Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du simulateur de prêt immobilier accessible sur ce site web.

L'utilisation du simulateur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 - Accès au service

2.1 Conditions d'accès

Le simulateur est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

2.2 Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle. L'éditeur se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison technique.

Article 3 - Description du service

Le simulateur permet aux utilisateurs de :

• Calculer les mensualités d'un prêt immobilier
• Estimer le coût total d'un crédit immobilier incluant les intérêts
• Évaluer l'impact de l'assurance emprunteur sur le coût du prêt
• Comparer le coût d'un emprunt avec le rendement d'une épargne à taux fixe
• Visualiser un tableau d'amortissement détaillé
• Consulter des graphiques illustrant l'évolution du prêt et de l'épargne

Article 4 - Nature du service

4.1 Caractère indicatif

Les résultats fournis par le simulateur sont donnés à titre purement indicatif. Ils constituent une estimation basée sur les informations saisies par l'utilisateur et sur des formules de calcul standardisées.

Les résultats ne constituent en aucun cas :

• Une offre de prêt ou une proposition contractuelle
• Un engagement de la part d'un établissement financier
• Un conseil en investissement ou un conseil financier personnalisé
• Une garantie d'obtention d'un crédit immobilier

4.2 Recommandations

Il est fortement recommandé de :

• Consulter un professionnel du crédit immobilier pour obtenir des conseils personnalisés
• Comparer plusieurs offres de prêt avant de prendre une décision
• Vérifier auprès d'établissements bancaires les conditions réelles de financement
• Tenir compte de votre situation personnelle et financière complète

Article 5 - Responsabilités de l'utilisateur

5.1 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères. La qualité des résultats fournis par le simulateur dépend directement de l'exactitude des données saisies.

5.2 Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le simulateur de manière raisonnable et conformément à son objet. Il est interdit de :

• Tenter de perturber ou d'endommager le fonctionnement du service
• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Copier, modifier, distribuer ou exploiter commercialement le code source du simulateur
• Effectuer des actions susceptibles de porter atteinte aux droits de l'éditeur

Article 6 - Responsabilités de l'éditeur

6.1 Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats du simulateur
• Des éventuelles erreurs ou inexactitudes dans les calculs effectués
• Des différences entre les résultats du simulateur et les offres réelles des établissements bancaires
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Des interruptions temporaires ou définitives du service

6.2 Obligation de moyens

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du simulateur et l'exactitude des calculs effectués, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, graphiques, logos, code source, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Article 8 - Protection des données personnelles

Conformément à notre engagement en faveur de la protection de la vie privée :

• Aucune donnée personnelle n'est collectée ou enregistrée lors de l'utilisation du simulateur
• Toutes les informations saisies restent sur l'appareil de l'utilisateur
• Aucune transmission de données vers nos serveurs n'est effectuée

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 9 - Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

Article 10 - Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025